Conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Lorélaï SOL, exerçant sous le nom commercial LoreDesign, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 106 520 943 00015, dont le siège est établi à SPOT 32, 1 place de la chapelle, 64600 Anglet.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (B2B). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent et s’intègrent à tout contrat de prestation signé entre les parties.

LoreDesign propose les prestations suivantes :
– Création d’identité visuelle et systèmes de marque (brand design)
– Conception d’interfaces utilisateur et expérience utilisateur (UI/UX design)
– Création de sites web sous WordPress
– Création de supports de communication print et digitale (charte graphique, affiche, templates réseaux sociaux, etc.)
– Création de packaging pour produits alimentaires et artisanaux
– Toute autre prestation graphique convenue par devis
– Accompagnement à la constitution des éléments nécessaires à la mission (textes, visuels, contenus)

Les prestations donnent lieu à la livraison de fichiers numériques.
Aucun produit physique n’est inclus sauf mention contraire explicite dans le devis.

Le Client est seul responsable de la conformité des mentions légales, réglementaires et obligatoires figurant sur les supports créés, notamment en matière d’étiquetage alimentaire. LoreDesign intervient uniquement en qualité de prestataire graphique et ne saurait être tenu responsable d’un défaut de conformité réglementaire du contenu fourni par le Client.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, les livrables et le montant correspondant. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est confirmée dès réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte. Aucun travail ne sera démarré avant ces deux conditions réunies.

Toute demande ne figurant pas dans le devis accepté est considérée hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire écrit et accepté avant exécution.

Les tarifs sont libellés en euros TTC. LoreDesign est soumise au régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est applicable. La mention correspondante figure sur chaque facture.

Clause de révision tarifaire :
LoreDesign se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les clients en mission en cours ne sont pas affectés par une révision tarifaire pendant la durée de leur mission. Pour les missions récurrentes, un préavis de 30 jours est appliqué par e-mail.

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de commande. Aucun travail ne sera initié avant réception de cet acompte.

Le solde de 70 % est exigible dès validation du BAT, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. Les fichiers finaux sont remis au client après réception du règlement intégral.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur, exigibles sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est également due (art. D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non paiement persistant, LoreDesign se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours et de résilier la commande.

Le client s’engage à fournir au prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment : textes, images, photos, logos, contenus éditoriaux, éléments graphiques, accès techniques ou tout autre document utile. Ces éléments doivent être fournis dans un format exploitable et à la date convenue entre les parties.

En cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires, les délais de réalisation seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard du client, sans constituer un retard imputable au prestataire. LoreDesign pourra suspendre temporairement la prestation jusqu’à réception des éléments manquants.

Si, malgré un rappel écrit, le client ne transmet pas les éléments sous 14 jours à compter de ce rappel, LoreDesign pourra :
– facturer les travaux déjà réalisés
– facturer les créneaux réservés
– et/ou résilier le contrat de plein droit, sans remboursement de l’acompte versé, sauf stipulation contraire prévue au contrat.

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos ou documents fournis, et que les contenus communiqués sont licites, originaux et ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, droit à l’image ou droit d’un tiers. LoreDesign ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation, à la demande du client, de contenus ne respectant pas ces droits.

Si le client ne fournit pas tout ou partie des textes, images ou contenus requis, LoreDesign pourra proposer de rédiger des contenus, créer des visuels ou rechercher des images libres de droit, sur la base d’un devis complémentaire écrit et accepté par le client.

Les délais sont précisés dans le devis et calculés à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont indicatifs et peuvent être adaptés en cas de modification du projet ou de retard du client.

Les livrables sont remis au format numérique (PDF, PNG, SVG ou tout format convenu) via un lien de téléchargement sécurisé ou e-mail.

LoreDesign fournit un Bon À Tirer (BAT) reprenant la version finalisée de chaque livrable. Le client doit vérifier l’intégralité des éléments (textes, visuels, couleurs, informations légales…) et dispose de 7 jours pour le valider ou notifier par écrit les corrections nécessaires. Passé ce délai, le BAT est considéré comme validé.

La validation du BAT par écrit ou voie électronique vaut accord définitif. LoreDesign ne pourra être tenue responsable d’erreurs constatées après validation.

Sauf mention contraire dans le devis, deux séries de retouches avant BAT sont incluses par livrable. Toute demande supplémentaire, qu’il s’agisse de retouches additionnelles ou d’une révision majeure du cahier des charges, fera l’objet d’un devis complémentaire écrit et accepté par le client avant exécution.

Le client s’engage à fournir au prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment : textes, images, photos, logos, contenus éditoriaux, éléments graphiques, accès techniques ou tout autre document utile. Ces éléments doivent être fournis dans un format exploitable et à la date convenue entre les parties.

Les créations restent la propriété exclusive de LoreDesign jusqu’au paiement intégral. En cas de non paiement, LoreDesign se réserve le droit d’en interdire l’utilisation.

Après règlement complet, LoreDesign cède au client les droits d’utilisation des livrables finaux selon les modalités définies dans le contrat de prestation (supports, territoire, durée, exclusivité). Cette cession ne comprend pas les fichiers sources sauf accord écrit spécifique.

Le client peut utiliser et décliner les créations livrées dans le respect de la charte graphique fournie. Toute modification substantielle de l’identité visuelle (refonte du logo, changement des couleurs ou typographies définies) nécessite un accord préalable écrit de LoreDesign. LoreDesign conserve son droit moral, inaliénable, incluant le droit à la paternité et au respect de l’intégrité de l’œuvre.

LoreDesign se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio, site web, réseaux sociaux et supports de communication, à titre non commercial, sauf opposition écrite du client formulée avant le début de la mission.

En cas d’annulation après confirmation : si la mission n’a pas débuté, l’acompte reste acquis à LoreDesign. Si la mission est en cours, les travaux réalisés sont facturés au prorata en complément de l’acompte.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut notifier sa volonté de résilier par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée. La résiliation prend effet après un délai de préavis de 7 jours à compter de la réception, sauf réparation du manquement ou accord amiable.

En cas de résiliation initiée par LoreDesign pour motif légitime, l’acompte est remboursé au prorata des prestations non réalisées. Tout travail déjà livré reste la propriété du client et est payé au prorata de sa réalisation.

LoreDesign s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme selon une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés au client résultant de sa faute ou négligence, à l’exclusion des cas de force majeure et de l’usage non conforme des livrables.

LoreDesign ne pourra être tenue responsable de l’absence de résultats commerciaux, des erreurs provenant de contenus fournis par le client, des problèmes techniques liés à des prestataires tiers (imprimeur, hébergeur…), ou des défauts dus à des modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison.

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations sensibles, commerciales, techniques ou personnelles obtenues dans le cadre de la mission, quelle que soit la forme de transmission (écrite, électronique ou orale).

Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation reste valable 5 ans après la fin de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà connues avant la mission, devenues publiques sans violation du contrat, ou légalement divulguées en vertu d’une décision judiciaire.

LoreDesign traite les données personnelles du client (nom, coordonnées, documents, contenus) uniquement dans le cadre de l’exécution de la mission et dans le respect du RGPD.

Les données sont conservées pendant la durée de la mission et jusqu’à 3 ans après sa fin pour le suivi commercial, puis supprimées ou anonymisées sauf obligation légale de conservation plus longue (facturation, archives fiscales).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à . Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans consentement préalable. Après 3 ans, tout contact nécessite un consentement écrit préalable du client.

LoreDesign exerce son activité en toute indépendance. Les présentes CGV et tout contrat associé ne créent aucun lien de subordination, société ou mandat entre les parties. LoreDesign reste libre d’organiser son travail comme elle l’entend. Aucune des parties ne peut engager l’autre sans mandat écrit préalable.

LoreDesign déclare exercer son activité de manière légale, être dûment immatriculée auprès des organismes fiscaux et sociaux compétents, et s’engage à ne recourir à aucun travail dissimulé conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les partis s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal du lieu du siège social de LoreDesign sera seul compétent.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être invalidée, les autres resteraient pleinement applicables. LoreDesign se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne sur loredesign.fr.

Toute modification du contrat de prestation devra faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les deux parties. Aucun accord oral ne pourra modifier les termes convenus.